L'article 4 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-22 ».
2° Au second alinéa, les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 modifié précité » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé ».