Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR : AFSS1637229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/15/AFSS1637229A/jo/article_5
Texte n°26