Article 3
A l'article 7, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de lui conférer une date certaine ».
Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR : AFSS1637229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/15/AFSS1637229A/jo/article_3
Texte n°26