Article 2
Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1632264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632264D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-254/jo/article_2
Texte n°53
Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.
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