Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Version INITIALE

NOR : MCCB1632092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632092D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-253/jo/article_7

Texte n°52

Article 7


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.