Article 1
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
NOR : MCCB1632092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632092D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-253/jo/article_1
Texte n°52