Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

NOR : MCCB1632092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632092D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-253/jo/article_1
JORF n°0050 du 28 février 2017
Texte n° 52

Version initiale

Article 1


Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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