Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »

Version INITIALE

NOR : INTE1702347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/INTE1702347A/jo/article_6

Texte n°48

Article 6


Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.