Article 2
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1703630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/INTA1703630D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-251/jo/article_2
Texte n°42
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.