Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs

Version INITIALE

NOR : ETSD1700215D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/ETSD1700215D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-249/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.