Article 5
A l'article R. 93-3, les mots : « au 1° a de l'article R. 117 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 117 ».
Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
NOR : JUSB1630805D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/JUSB1630805D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-248/jo/article_5
Texte n°32