Article 2
A l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susviséest inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
«-la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSE1638296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/16/AFSE1638296A/jo/article_2
Texte n°25
A l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susviséest inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
«-la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; ».
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