Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique
NOR : AFSH1634334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/AFSH1634334D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-246/jo/article_4
Texte n°22