Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons
NOR : ECFT1704709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/ECFT1704709D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-245/jo/article_3
Texte n°13