Arrêté du 20 février 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : CDCJ1705841A

Texte n°34

Article 44


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves André, délégation est donnée à M. Malick Mbath, adjoint au responsable du service d'administration du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.