Article 7
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même code
NOR : AFSH1705035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/14/AFSH1705035A/jo/article_7
Texte n°21