Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2016-812 susvisé, les mots : « 1er mars 2017 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2017 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1704219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/DEVR1704219D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/2017-238/jo/article_1
Texte n°3
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2016-812 susvisé, les mots : « 1er mars 2017 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2017 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.