Article 2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR : DEVR1630304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/DEVR1630304D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/2017-237/jo/article_2
Texte n°2