Article 2
Le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petites remises est abrogé.
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Française
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NOR : DEVT1615910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/DEVT1615910D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/2017-236/jo/article_2
Texte n°1
Le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petites remises est abrogé.
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