Article 6
L'article 4 de la présente décision entre en vigueur le 1er mars 2017 en ce qu'il donne délégation à Mme Virginie Lasserre.
République
Française
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NOR : INTV1702833S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/9/INTV1702833S/jo/article_6
Texte n°46
L'article 4 de la présente décision entre en vigueur le 1er mars 2017 en ce qu'il donne délégation à Mme Virginie Lasserre.
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