Article 10
La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique, déterminée par un médecin agréé de la police nationale.
Arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC1704823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/21/INTC1704823A/jo/article_10
Texte n°44