Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes (44)

Version INITIALE

NOR : JUSF1704665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/JUSF1704665A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.