Arrêté du 22 février 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1704600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/22/ECFB1704600A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 41 705 244,98 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.