Article 2
Le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est abrogé.
Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
NOR : DEVR1635309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/DEVR1635309D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/2017-231/jo/article_2
Texte n°9