Article 2
Après le 1° du I de l'article L. 1413-9 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Deux députés et deux sénateurs ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1615740L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/24/AFSP1615740L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/24/2017-228/jo/article_2
Texte n°5
Après le 1° du I de l'article L. 1413-9 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Deux députés et deux sénateurs ; ».
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