LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)

Version INITIALE

NOR : DEVR1623346L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/24/DEVR1623346L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/24/2017-227/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le septième alinéa de l'article L. 314-20 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. »