Article 1
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ;
2° L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
NOR : DEVR1623346L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/24/DEVR1623346L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/24/2017-227/jo/article_1
Texte n°4