Article 5
Au premier alinéa de l'article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)
NOR : AFSP1622342L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/23/AFSP1622342L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/23/2017-220/jo/article_5
Texte n°1