Arrêté du 16 février 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de délivrance de passeports de mission

Version INITIALE

NOR : DEFD1705041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/16/DEFD1705041A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.