Article 5
Le bénéfice de la dotation versée au titre de la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion ne fait pas obstacle au bénéfice de la dotation versée au titre de la deuxième section du fonds.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1636916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/17/AFSA1636916D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/17/2017-202/jo/article_5
Texte n°9
Le bénéfice de la dotation versée au titre de la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion ne fait pas obstacle au bénéfice de la dotation versée au titre de la deuxième section du fonds.
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