Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion

Version INITIALE

NOR : AFSA1636916D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/17/AFSA1636916D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/17/2017-202/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le bénéfice de la dotation versée au titre de la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion ne fait pas obstacle au bénéfice de la dotation versée au titre de la deuxième section du fonds.