Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR : INTD1703722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/9/INTD1703722A/jo/article_2
Texte n°31