Décision du 14 février 2017 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1704708S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/14/INTC1704708S/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Délégation est donnée à Mme Isabelle Guilloteau, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale