Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2006 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSB1702192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/13/JUSB1702192A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.