Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« 52 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ; ».
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2006 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
NOR : JUSB1702192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/13/JUSB1702192A/jo/article_1
Texte n°31