Article 4
La décision (NOR : ECFB1700978S) du 10 janvier 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFB1704707S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/14/ECFB1704707S/jo/article_4
Texte n°17
La décision (NOR : ECFB1700978S) du 10 janvier 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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