Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRT1702458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/9/AGRT1702458A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2016 susvisé, la valeur du pourcentage de dégradation du ratio annuel par rapport au ratio de référence en région Hauts-de-France, initialement arrêtée à 6,62 %, est remplacée par la valeur suivante : 5,88 %.