Article 11
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE1704063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/MENE1704063D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/2017-169/jo/article_11
Texte n°7
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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