Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée

Version INITIALE

NOR : MENE1704063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/MENE1704063D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/2017-169/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.