Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée

Version INITIALE

NOR : MENE1704063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/MENE1704063D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/2017-169/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Une formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) est organisée à l'intention des enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires ou contractuels employés par contrat à durée indéterminée, exerçant leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires et dans les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er.