Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée

Version INITIALE

NOR : MENE1704063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/MENE1704063D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/2017-169/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) les enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.