Article 12
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés au titre des années 2017 à 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1701513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/RDFF1701513A/jo/article_12
Texte n°69
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés au titre des années 2017 à 2020.
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