Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1627486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/INTE1627486D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-165/jo/article_11
Texte n°59
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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