Article 3
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2017 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
NOR : JUSC1703520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/8/JUSC1703520A/jo/article_3
Texte n°51