Article 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2017 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR : JUST1701945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/30/JUST1701945A/jo/article_3
Texte n°50