Arrêté du 30 janvier 2017 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUST1701945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/30/JUST1701945A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


L'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Association de défense et de mémoire des victimes de l'attentat du musée du Bardo à Tunis », dont le siège social est situé à la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, 81, avenue de Villiers, 75017 Paris.