Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF

Version INITIALE

NOR : DEVT1700857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/26/DEVT1700857A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des infrastructures de transport sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.