Décision n° 2017-28 du 11 janvier 2017 autorisant l'association comité d'animation de Bretagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN FM

Version INITIALE

NOR : CSAC1702661S

Texte n°78

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.