Décision n° 2017-25 du 11 janvier 2017 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio

Version INITIALE

NOR : CSAC1702657S

Texte n°75

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.