Décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes »

Version INITIALE

NOR : INTA1635061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/INTA1635061D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-102/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le service central des armes est dirigé par un chef de service. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
Le chef de service est assisté d'un adjoint, officier supérieur de la gendarmerie nationale ou fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale.