Article 1
Il est créé un service central des armes rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1635061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/INTA1635061D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-102/jo/article_1
Texte n°13
Il est créé un service central des armes rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
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