Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-93 du 26 janvier 2017 relatif aux mandats des membres des conseils départementaux, des conseils régionaux et des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des infirmiers
NOR : AFSH1636336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSH1636336D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-93/jo/article_3
Texte n°25