Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine

Version INITIALE

NOR : AFSP1631053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSP1631053D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-91/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite. Dans ce cadre, la vente ou la revente de ces échographes à ces mêmes personnes est interdite.